Se loger tout simplement

Dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie, le Gouvernement ivoirien a adopté en conseil des ministres du 12 juillet 2017 (…oui vous lisez bien 2017), un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation.

Ce projet vise à reformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’habitation en vue de faire face à la faiblesse de l’offre de logements à usage d’habitation.

Ainsi, le projet de loi limite désormais le paiement de loyers d’avance ainsi que la garantie locative (caution) à deux mois maximum. « Ce dispositif a pour objectif de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les coûts des loyers et de simplifier la location et surtout de rééquilibrer les prix de location des logements », a expliqué le Porte-parole du Gouvernement, Bruno Koné lors de son point de presse.

Toujours d’après le ministre, les contrats et baux antérieurs à la loi ne sont pas concernés par ses dispositions et gardent leur validité jusque l’échéance convenu entre les parties. A noter que les bailleurs et les locataires disposaient d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer.

Donc normalement, à partir du début de l’année 2018, aucun contrat de location ne doit s’établir avec une caution supérieur à 2 mois. Mais bon, nous vous apprenons rien en vous disant qu’entre la loi et son application il y a un monde…Toutefois, le gouvernement a prévu un sanction pour tout ceux qui ne respectent pas les règles.

Pour finir, nous tenons également a souligner que dans dans ce projet de loi, la garantie locative doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution de clés. Mais encore faut-il que les deux parties soient d’accord à la fin du bail sur l’état du logement. Voyez-vous maintenant l’importance d’établir un état des lieux avec votre bailleur ?

 

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